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PERMIS DE CONSTRUIRE
Le formulaire de demande doit être envoyé ou déposé à la Mairie, en accompagné des plans suivants, à fournir en quatre exemplaires :
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Toute construction de plus de 20 m² de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N) nécessite l'obtention préalable d'un permis de construire.

  •  plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000
  •  plan de masse des constructions à édifier, côté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500
  • plans des différentes façades du bâtiment à l'échelle du 1/50 ou du 1/1000


Article redigé le 13/09/2006 à 09:54


Lire aussi
 - Permis de Construire
 - Note aux administrés
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 - CERTIFICAT D'URBANISME
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